Notre Intervention

Garantie par notre Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Contrat groupe Géomètres  Experts AON – JOOS 3 778 950.

Nous vous fournissons l’Etat des Risques Naturels et Technologiques prêt à la signature :
• Votre bien situé sur la carte communale (si cette dernière existe)
• L’Arrêté Préfectoral
• La ou les cartes communales (ou départementale) présentant les risques
• Les textes règlementaires
• Le formulaire officiel règlementaire à signer

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Prestation: 40 € pour tout bien sur Paris ou Ile de France.

La loi

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
1. Un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département,
2. Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.