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BORNAGE
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Contrat groupe Géomètres  Experts AON – JOOS 3 778 950.
Société Civile Professionnelle inscrite à l’Ordre des Géomètres Experts sous le n° 85005

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La procédure de bornage amiable se déroule comme suit :
consultation de votre titre de propriété, relevé sur le terrain des éléments qui permettront de fixer les limites, convocation des riverains intéressés, rendez-vous de bornage sur les lieux, recueil des signatures sur le procès-verbal de bornage.

Ce procès-verbal de bornage est opposable aux tiers.

La loi

Article 646
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Loi n°2000-1208 du décembre 2000 dite SRU
Art. L. 111-5-3. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention. »


 

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