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ETATS DES LIEUX - PRÊT TAUX 0%
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Notre Intervention

Garantie par notre Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Contrat groupe Géomètres  Experts AON – JOOS 3 778 950.

L’un de nos collaborateurs visite le logement ou la maison que vous projetez d’acquérir. Il recueille les diverses informations relatives aux normes d’habitabilité et de confort de l’habitation. Il constate l’état et la présence des divers éléments de surfaces et les équipements présents : électricité, gaz, ventilation, isolation, etc.
Il complète et valide le document à remettre à votre banque.

A noter que le Prêt à Taux Zéro permet le cas de financement des travaux de mise aux normes.

A partir de 140 € pour un studio.

La loi

Décret n° 2006-93 du 31 janvier 2006.
Le prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété est une aide destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale.
Elles ne doivent pas être, ni avoir été propriétaires au cours des 2 années précédant l'offre de prêt. Toutefois cette condition n'est pas requise lorsque le bénéficiaire ou l'un des occupants du logement est soit titulaire de la carte d'invalidité deuxième et troisième catégorie, soit titulaire de l'allocation adultes handicapés, soit victime d'une catastrophe ayant rendu définitivement inhabitable la résidence principale.
Le prêt est consenti sans intérêt ni frais de dossier par des organismes de crédit qui ont passé une convention avec l’Etat (banques, caisses d’épargne...). Toutefois en cas de souscription d'une assurance décès - invalidité, chômage, le coût en est supporté par l'emprunteur.


 

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