Notre Intervention

Garantie par notre Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Contrat groupe Géomètres  Experts AON – JOOS 3 778 950.

L’un de nos techniciens (opérateur de repérage agréé) inspecte votre logement ou maison ainsi que leurs annexes et recherche les matériaux susceptibles de contenir des fibres d’amiante.
En cas de détection d’un de ces matériaux, un prélèvement est effectué pour analyse en laboratoire.
Le certificat que nous vous délivrons à une durée illimitée sauf travaux futurs.

A partir de 80 € pour un studio.

Hors coût d’analyse d’un ou plusieurs prélèvements si la recherche le nécessite
(analyse: prévoir 50 € par prélèvement).

La loi

Le Décret n°96-97 du 7 février1996
modifié par Décret n°97-855 du 12 septembre1997
par Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001
par Décret n°2002-839 du 3 mai 2002
par Arrêté du 22/08/2002

Le constat préalable à une vente est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes publiques ou privées.

Ce constat indique la localisation et l'état de conservation des matériaux et produits correspondant à la recherche élargie de l’amiante.

Ce constat de repérage doit être joint dès la signature de la promesse de vente et doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de l’appartement ou de la maison à cet égard.