Notre Intervention

Garantie par notre Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Contrat groupe Géomètres  Experts AON – JOOS 3 778 950.
Société Civile Professionnelle inscrite à l’Ordre des Géomètres Experts sous le n° 85005

Vous souhaitez vendre une partie de votre propriété bâtie ou non bâtie. Ce projet doit faire l’objet d’une déclaration en mairie qui doit obligatoirement être accompagnée d’un plan de situation et d’un plan de votre projet.
Cette demande a pour but de faire connaître les droits à construire et la situation des terrains futurs au regard du droit de l’urbanisme.

Nous vous rencontrons pour prendre connaissance de votre projet et vous conseiller si besoin est dans l’élaboration de celui-ci. Nous vous établissons un devis gratuit de nos prestations comprenant suivant le cas les documents suivants :
- plan de situation,
- agrandissement de l’extrait cadastral,
- projet de division ou de lotissement,
- procès-verbal de bornage amiable,
- plan de division,
- DMPC (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral).

La loi

Dans tous les cas, pour toute division ou lotissement (vente d’un terrain à bâtir, d’une parcelle de « jardin », échange entre voisins, donation, etc.) le recours à un Géomètre Expert inscrit à l’ordre des Géomètres Experts Fonciers est indispensable pour modifier l’unité fiscale des parcelles auprès du Service du Cadastre.
Loi SRU du 13 décembre 2000