Notre Intervention

Garantie par notre Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Contrat groupe Géomètres  Experts AON – JOOS 3 778 950.
Société Civile Professionnelle inscrite à l’Ordre des Géomètres Experts sous le n° 85005

« …au savoir faire du Géomètre - Expert qui, présent dès avant la naissance de la copropriété, pour en forger les actes constitutifs, l’assiste ensuite dans toutes les phases importantes de son existence, modifications de l’état descriptif de division, scission, division et mutation de lot… »

M. Jean-Marc LE MASSON
Directeur National adjoint de l’ICH
Directeur de l’ICH de Nantes et du CRDI

La loi

La copropriété est réglementée par la loi du 10 juillet 1965 (JO du 11 juillet 1965) modifiée par les lois du 31 décembre 1985 (JO du 1er janvier 1986) et du 21 juillet 1994 (JO du 24 juillet 1994) ; par le décret du 17 mars 1967 (JO du 22 mars 1967),le décret du 15 février 1995 (JO du 17 février 1995) et le décret du 27 mai 2004 (JO du 4 juin 2004).

La copropriété est la propriété d'un immeuble bâti répartie par lots, entre plusieurs personnes.

Certaines parties de l'immeuble sont la propriété de l'ensemble des copropriétaires et destinées à l'usage de tous : ce sont les parties communes. Elles sont gérées par les copropriétaires par des décisions prises en assemblée selon diverses règles de majorité.

D'autres parties de l'immeuble appartiennent à chaque copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif : ce sont les parties privatives.
Le droit de propriété de chaque copropriétaire sur ses parties privatives s'inscrit dans le cadre d'une organisation collective dont les règles s'imposent à lui et à laquelle il doit contribuer.
Tout immeuble ainsi divisé est obligatoirement soumis au régime de la copropriété organisé par la loi du 10 juillet 1965.