Notre Intervention

Garantie par notre Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Contrat groupe Géomètres  Experts AON – JOOS 3 778 950.

L’un de nos techniciens se déplace chez vous pour mesurer la superficie privative de votre lot de copropriété (appartement ou maison) à déclarer dans vos actes.
La consultation du règlement de copropriété et de votre titre pour l’identification de votre lot est indispensable à l’établissement du relevé.
Nous mesurons et figurons en annexe de l’attestation les surfaces habitables non comprises au titre de la loi Carrez.
La validité de cette attestation est illimitée en l’absence de modification de votre lot.

A partir de 90 € pour un studio.

La loi

Depuis juin 1997, la mention de la superficie privative des lots de copropriété est obligatoire lors de leur vente.
Lorsqu’un un lot de copropriété d’une superficie supérieure à 8m² est vendu, vous avez obligation d’indiquer à l’acquéreur sa superficie privative dès la promesse de vente.
Au cas où celle-ci n’est pas mentionnée dans la promesse, l’acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif.
Si une différence supérieure à 5% est révélée entre la surface privative déclarée et la surface réelle mesurée, l’acquéreur dispose d’une année pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.