Notre Intervention

Garantie par notre Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
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L’Etat Parasitaire a une durée de validité de 6 mois.

A partir de 115 € pour un studio.

La loi

Loi Termite n° 99-471 du 8 juin 1999
Décret d'application de la Loi Termite n°2000-613 du 3 juillet 2000

Les dispositions légales définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
Le dispositif mis en place ne concerne que les termites et fixe les responsabilités de chacun des acteurs contre les termites : propriétaires et occupants d'immeubles, Etat (par le préfet), personnes qui procèdent à la démolition, professionnels qui établissent les diagnostics ou effectuent les opérations de traitement et les communes.
Plus particulièrement le dispositif de protection contre les termites prescrit d'une part une obligation de déclaration des foyers infestés et des mesures d'éradication dans les zones infestées et d'autre part l'obligation de fournir un état parasitaire en cas de vente dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
En cas d’absence de l’état parasitaire lors de cette vente et si la présence de termites était avérée, le vendeur serait tenu responsable au titre des vices cachés vis-à-vis de son acquéreur. En ce cas, celui-ci aurait le choix entre l’annulation de la vente ou une réduction de prix.