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PLOMB
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Notre Intervention

Garantie par notre Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Contrat groupe Géomètres  Experts AON – JOOS 3 778 950.

Agrément par la direction de la Sûreté Nucléaire et de Radioprotection
(DSNR) n°T 770341 s2.

Un CREP doit être réalisé lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Il a pour but de limiter les risques d’intoxication, principalement des enfants, par le plomb contenu dans les peintures notamment les peintures anciennes et dégradées (cause de saturnisme).
Si donc votre appartement ou votre maison a été construit avant 1949, vous devez fournir ce constat lors de la promesse de vente de votre bien.

A l’aide d’un appareil, l’un de nos techniciens agréés vient mesurer (sans aucune dégradation) la teneur en plomb dans les peintures de votre habitation.
La recherche du plomb ne concerne pas les tuyaux et canalisations en plomb.
La validité du CREP est d’un an.

A partir de 125 € pour un studio.

La loi

Loi n° 98-657 du 27 juillet1998
Code de la Santé Publique art. L32.5 et R32.8 à R 32.12
Décret n°99-483 et 99-484 du 9 juin 1999
Arrêté Ministériel du 12 Juillet 1999
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 et articles R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique
Le CREP est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
A compter du 1er juillet 2007, le CREP est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.


 

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