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Notre InterventionGarantie par notre Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Agrément par la direction de la Sûreté Nucléaire et de Radioprotection La loiLoi n° 98-657 du 27 juillet1998Code de la Santé Publique art. L32.5 et R32.8 à R 32.12 Décret n°99-483 et 99-484 du 9 juin 1999 Arrêté Ministériel du 12 Juillet 1999 Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 et articles R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique Le CREP est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. A compter du 1er juillet 2007, le CREP est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. |
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