Notre Intervention

Garantie par notre Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Contrat groupe Géomètres  Experts AON – JOOS 3 778 950.

Lors de la vente de votre appartement ou maison, vous devez annexer à la promesse de vente un diagnostic performance énergétique (DPE. Ce document obligatoire est une information contenant des indications ayant pour objectif de caractériser la performance énergétique du bien.

Lors de sa venue l’un de nos techniciens agréés effectue les mesures nécessaires au calcul des surfaces des sols, fenêtres, portes et murs.
Il se renseigne sur les éléments et dates de construction, sur les éléments de chauffage et de production d’eau chaude, etc. L’ensemble de ces indications sera saisi sur le logiciel de calcul homologué afin de connaître la situation du bien au regard de sa consommation globale énergétique.

Le document final comprend, en sus des conseils de bon usage, des recommandations d’amélioration énergétique.
La validité de ce diagnostic est de 10 ans.
A partir de 140 € pour un studio.

La loi

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêtés du 15 septembre 2006

Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettront d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante :
une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures)
une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.


Pour l’instant, le diagnostic ne concerne que les vendeurs de bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d’immeuble ne sont pas concernées.